Conditions Générales d’Utilisation

L’usage de l’application YOUR DAY implique l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Application YOUR DAY est éditée par YOUR DAY COMPANION, société par actions simplifiée, au capital social de 240.500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 937 997, dont le siège social est situé au 31, avenue de Ségur, à Paris (75007), France.

 

 

 

  • Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions qui suivent auront la signification qui leur est présentement attribuée :

« Abonné » : désigne un Utilisateur enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement payante proposées par YOUR DAY.

« Application » : désigne l’outil informatique mis à disposition de l’Utilisateur invité, ou de l’Utilisateur public, par l’Abonné (marque, société, association…), et qui comprendra toutes les informations nécessaires pour la bonne organisation de l’événement. L’Application comprendra tout ou partie des modules préétablis dans la Plateforme.

« Authentification » : désigne la procédure par laquelle l’Abonné et/ou l’Utilisateur invité de l’Application fournit et confirme son identité, pour créer un Compte Abonné ou accéder aux Services, à l’aide d’un Identifiant et/ou d’un mot de passe.

« Base de Données » : désigne l’ensemble des données communiquées par l’Abonné et les Utilisateurs invités, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de YOUR DAY et le contenu la propriété du l’Abonné, sous sa seule responsabilité.

« Compte Abonné » : désigne un accès ouvert à un Abonné.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Evénement » : désigne tous types d’événements tels que séminaires, conventions, congrès, colloques, show-room, lancements de produits, journées portes ouvertes, salons, etc., ou activités internes ou commercial de l’entreprise, etc., générés par l’Abonné à l’aide de l’Application, à destination des Utilisateurs. L’Abonné peut utiliser les Services de l’Application pour créer plusieurs Evénements. Chaque Evénement fait l’objet d’une session d’une durée définie par l’Abonné.

« Identifiant » : désigne un code unique d’accès attribué à un Abonné ou à l’Utilisateur invité et qui, associé à un mot de passe, leur permet de procéder à leur Authentification et d’accéder à leur Compte et/ou aux différentes fonctionnalités de l’Application.

« Organisateur » : désigne l’Abonné en sa qualité d’organisateur d’un Événement.

« Partie(s) » : désigne YOUR DAY, l’Abonné et l’Utilisateur invité, pris collectivement ou individuellement.

« Plateforme » : désigne le programme informatique conçu, développé, édité et commercialisé par YOUR DAY. La Plateforme offre la possibilité de créer des applications (Web App) de façon standard. Pour cela, elle propose des modules qui permettent aux professionnels d’agréger un grand nombre de participants par le biais d’invitations, par la promotion de produits ou encore par des échanges en direct. L’Application est mise à la disposition de l’Abonné par une connexion via le réseau Internet.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par l’Application aux Utilisateurs invités et aux Utilisateurs publics.

« Utilisateur(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) (sociétés, associations, etc.) ayant un accès à la Plateforme YourDay, quel que soit le lieu où elle(s) se trouve(nt) et les modalités de la connexion. L’Utilisateur peut être un Utilisateur invité, mais également, le cas échéant, un Utilisateur public.

« Utilisateur invité » : désigne la personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales, autorisée, sur invitation de l’Abonné, à naviguer sur l’Application dans les conditions fixées par l’Abonné.

« Utilisateur public » : désigne tout internaute se connectant librement à l’Application lorsque certains des Services associés à celle-ci sont rendus publics à l’initiative de l’Abonné.

 

 

  • Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux Abonnés et aux Utilisateurs.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOUR DAY fournit les Services à l’Abonné et aux Utilisateurs.

L’utilisation des Services est subordonnée au respect et à l’acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

  • Inscription et acceptation des Conditions Générales

Pour utiliser les fonctionnalités de l’Application, l’Abonné doit créer un Compte.

L’Utilisateur invité accèdera à l’Application via un lien réceptionné sur son adresse e-mail d’invité, afin d’être en mesure de profiter des Services offerts par l’Application. Si l’Utilisateur invité perd son e-mail d’invitation, il pourra alors renseigner son adresse e-mail sur l’Application et se connecter via un nouveau lien qui lui sera adressé. Si une adresse e-mail autre que son adresse e-mail est indiquée, la personne ne pourra pas accéder à l’Application et il lui sera demandé de contacter l’Organisateur.

L’achèvement du processus d’inscription, au terme duquel l’Abonné et/ou l’Utilisateur invité sont autorisés à créer et/ou participer à des échanges professionnels d’informations et/ou de services, suppose que l’Abonné et les Utilisateurs invités lisent et acceptent préalablement l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité.

Bien que l’Utilisateur public ne crée pas de compte et ne participe pas aux forums de discussions et échanges en ligne, il est toutefois nécessaire qu’il lise et accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité, afin de pouvoir accéder aux Services qui lui sont ouverts.

En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné et les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils disposent du matériel et des mises à jour des logiciels nécessaires pour la consultation de l’Application, ainsi, le cas échéant, que, pour l’Abonné, des autorisations pour effectuer des paiements au titre de l’abonnement aux Services de l’Application.

 

 

  • Services

Les Abonnés accèdent à leurs Comptes pour renseigner et/ou modifier leurs informations personnelles et de contact.

Abonnés et Utilisateurs invités peuvent procéder aux opérations suivantes :

  • Communiquer avec l’ensemble des autres Utilisateurs invités par la biais du chat,
  • De répondre aux éventuels questionnaires ou quiz mis à disposition,
  • De compléter un formulaire RSVP et transmettre des demandes via ce formulaire,
  • De partager des photos sur le mur de photo de l’application.

YOUR DAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant un accès fiable, efficace et rapide aux Services.

L’Abonné et l’Utilisateur invité acceptent les Conditions Générales d’Utilisation. Les Abonnés sont titulaires d’un Compte. Les Utilisateurs invités sont autorisés à accéder aux Services en ligne selon la configuration choisie par l’Abonné.

L’Abonné accède à son Compte à l’aide d’un Identifiant et d’un mot de passe personnels, dont il lui appartient d’assurer la stricte confidentialité. 

L’Utilisateur invité accède aux Services, à l’invitation de l’Abonné, via un lien sécurisé ou un QR code transmis sur son adresse e-mail.

L’Application est accessible 24h/24h, 7j/7j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire à sa maintenance. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité.

 

Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

La création d’un Compte ainsi que l’accès aux Services nécessitent l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Abonné et l’Utilisateur sont invités à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à renseigner les champs du formulaire d’inscription.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en ligne par l’Abonné et l’Utilisateur est matérialisée par une action en ligne (technique du « clic » pour l’internaute, ou validation tactile pour les écrans de smartphone). En sélectionnant et validant la case « j’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », l’Abonné et l’Utilisateur déclarent accepter les Conditions Générales d’Utilisation, qui leur seront alors rendues opposables.

YOUR DAY se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires, utiles et/ou indispensable, en fonction de son offre commerciale, de l’évolution technique, des changements de législation et/ou de jurisprudence.

L’Abonné et l’Utilisateur invité seront invités à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser. Il est précisé qu’en cas de refus, l’Abonné et l’Utilisateur invité resteront liés par les anciennes Conditions Générales d’Utilisation, jusqu’au terme de leur période d’abonnement ou d’accès en cours. Au terme de la période d’abonnement initial ou en cours, l’abonnement sera automatiquement résilié et les accès supprimés.

 

Espaces Abonnés et Utilisateur invité

L’Abonné devra remplir un formulaire d’inscription sur la Plateforme pour accéder à l’espace « Abonné ». 

L’Utilisateur invité aura simplement à utiliser le lien ou le QR code transmis de manière sécurisée sur son adresse e-mail. 

L’Abonné devra choisir ses Identifiants selon les recommandations de sécurité émises par YOUR DAY.

Certaines informations complémentaires peuvent occasionnellement être demandées à l’Abonné et dans le formulaire d’inscription ou directement par YOUR DAY, qui ne sont pas indispensables aux Services et ne sont donc pas obligatoires, mais qui peuvent permettre d’optimiser leur qualité.

L’Abonné s’engage fournir une adresse e-mail qui soit la sienne. Toute correspondance adressée par YOUR DAY et le Service sera en effet envoyée à cette adresse e-mail. L’Abonné reconnait cette nécessité et dégage, en conséquence, YOUR DAY de toute responsabilité concernant l’envoi de toute correspondance à une adresse qu’il aurait fournie et qui ne serait pas/plus valide ou bien encore dont la consultation serait irrégulière. YOUR DAY se réserve la faculté de procéder à des vérifications via un lien de confirmation ou un SMS.

Une fois le formulaire renseigné et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, l’Abonné recevra un lien de confirmation de son inscription et de son identité par e-mail, qu’ils devront ouvrir pour achever le processus d’inscription.

Les Comptes des Abonnés sont strictement personnels.

 

 

  •  L’espace Abonné

L’Abonné se connecte à la Plateforme YOUR DAY via le site yourday-app.com. 

Il choisit sa formule parmi les 3 proposées, YD business, YD entreprise ou YD conciergerie, ainsi que le nombre d’Utilisateurs invités qu’il souhaite. Il crée ensuite son Compte en indiquant son nom, son prénom, son adresse e-mail et le nom de sa société. En choisissant la formule YD business ou YD entreprise, l’Abonné a droit à une période d’essai de 14 jours. Il peut choisir d’indiquer son moyen de paiement lors de l’inscription ou bien au terme de la période d’essai qui lui est offerte lors de son premier abonnement.

Lors de sa première connexion, l’Abonné reçoit un sms de validation (double authentification).

L’Abonné peut alors créer son application via les 5 étapes suivantes : 

  • Choix d’un Evénement (création et intitulé),
  • Personnalisation de l’Application (typographie, couleurs, logo, charte graphique, langue…),
  • Configuration des modules (programme, bonnes adresses, où dormir, quiz, questionnaire, texte libre, trombinoscope, partage de photos, livre d’or),
  • Les invités (création du formulaire RSVP),
  • Envoi de l’invitation à se connecter à l’Application, via le système d’envoi sécurisé.

L’Abonné est pleinement responsable de son espace Abonné. Il s’engage à en préserver l’accès et le fonctionnement, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

  •  L’espace Utilisateur invité

L’Utilisateur invité aura accès à l’Application via un lien protégé qu’il recevra sur son adresse e-mail. L’Application ne sera accessible que s’il s’identifie via son adresse e-mail d’invitation. Si l’Utilisateur invité perd l’e-mail d’envoi généré par l’Application et contenant le lien ou le QR code de connexion, son adresse e-mail lui sera demandée sur l’Application et il recevra un nouvel e-mail de connexion. Il y trouvera toutes les informations sur l’Evénement organisé par l’Abonné (programme, bonnes adresses, RSVP..). Il aura la possibilité de consulter et d’interagir, s’il le souhaite, avec l’Organisateur, via l’Application, et ce, si l’Organisateur à préalablement activé l’un des modules suivants : Chat, Partage de photos, RSVP dynamique avec question ouverte, Questionnaire ou Quiz.

 

 

  • L’espaces Utilisateur public

L’Utilisateur public aura accès à l’Application via un lien ou un QR code qui lui sera transmis directement par l’Abonné, ou via des intermédiaires et supports variés (publicités, affiches,…). Il y trouvera toutes les informations sur un Evénement (programme, bonnes adresses, RSVP..). Il aura la possibilité de consulter et d’interagir, s’il le souhaite, avec l’Organisateur, via l’Application, et ce, si l’Organisateur a préalablement activé l’un des modules suivants : Chat, Partage de photos, RSVP dynamique avec question ouverte, Questionnaire ou Quiz. Il aura également la possibilité de s’inscrire lorsque l’Evénement prévoit une jauge. Dans ce cas, il devra transmettre plusieurs informations : nom, prénom, adresse e-mail et éventuellement d’autres informations requises dans le cadre de l’organisation de l’Evénement (téléphone, nombre de participants, adresse…).

 

 

  • Sécurité

 

Politique de sécurité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. 

Il est vivement recommandé à l’Abonné de s’assurer que son mot de passe comprend à la fois des chiffres et des lettres, en majuscules et minuscules, ainsi que des signes, de façon à lui assurer un caractère de complexité suffisante.

Sous réserve des garanties de sécurité mises en place par YOUR DAY, l’Abonné est seul responsable de son utilisation et de sa confidentialité. Tout accès aux Services à l’aide des Identifiants de l’Abonné sera réputé effectué par l’Utilisateur en question.

L’Abonné s’engage à conserver ses Identifiants (et en particulier son mot de passe) secrets, et à ne les divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

Par dérogation, dans le cas où l’Abonné serait amené à confier son Identifiant à plusieurs salariés, il lui appartient de les obliger à respecter la confidentialité de celui-ci et, dans tous les cas, reste seul et unique responsable de la sécurité de son Identifiant. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, mais également lorsque la confidentialité de ce dernier ne serait plus assurée, l’Abonné devra procéder, dans les plus brefs délais, à son changement via la procédure prévue à cet effet, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Un e-mail contenant un lien sécurisé leur sera alors adressé, permettant le changement du mot de passe, l’ancien mot de passe étant simultanément désactivé.

L’Abonné assume toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la divulgation de son mot de passe, à quelque tiers que ce soit.

 

Sécurité des Services

Les Services constituent un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération de celui-ci est interdit et fait notamment l’objet de poursuites pénales engagées sur le fondement des dispositions des articles 323-1 et suiv. du Code pénal.

L’Abonné et les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et de la mise en œuvre de leurs équipements de connexion et notamment des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ces derniers. A ce titre, ils s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres accès aux Services, ainsi que les données qu’ils transfèrent sur l’Application. A ce titre, il est fortement déconseillé à l’Abonné et aux Utilisateurs d’utiliser les Services depuis un téléphone mobile ou un ordinateur dont ils ne sont pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. Dans ce cas, YOUR DAY ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages causés de ce fait.

L’Abonné et les Utilisateurs s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

Lorsqu’ils en auront connaissance, les Abonnés s’obligent à informer sans délai YOUR DAY (à l’adresse suivante : contact@yourday-app.com) de toute atteinte à leur Compte Abonné, ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à ceux-ci.

 

 

  • Obligations de YOUR DAY

YOUR DAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels, humains et techniques pour fournir les Services.

YOUR DAY s’engage à respecter la confidentialité et la durée de conservation des données communiquées par l’Abonné et l’Utilisateur dans le cadre du fonctionnement de l’Application. Il est renvoyé sur ce point à l’article 11 des présentes CGU et à la politique de protection des données.

 

 

  • Obligations de l’Abonné et des Utilisateurs

L’Abonné et les Utilisateurs s’engagent :

  • à respecter les droits de propriété intellectuelle de YOUR DAY et des tiers ;
  • à ne pas utiliser l’Application et les Services dans des conditions de nature à porter atteinte à leur bon fonctionnement ou à leur sécurité ;
  • à ne pas utiliser l’Application et les Services pour transmettre, distribuer ou publier toute information, photographie ou donnée concernant une personne morale ou une personne physique sans leur consentement, et notamment des coordonnées personnelles ou des coordonnés bancaires ;
  • à ne pas harceler d’autres Utilisateurs des Services par des propos ou des comportements répétés susceptibles, notamment, de porter atteinte à leur droit et à la dignité, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ;
  • à ne pas porter atteinte ou encourager toute conduite qui enfreindrait la loi et qui inciterait notamment à la discrimination ou au racisme et à la haine, ferait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute personne ou groupe de personne, ou qui serait encore de nature à encourager tout type d’activités illégales ou dangereuses ;
  • à ne pas publier, stocker ou mettre en ligne sur l’Application des informations, messages, données ou images présentant un caractère illicite, notamment contraire aux bonnes mœurs, diffamatoires ou injurieuses, ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle ;
  • à veiller à ce que les données et informations transférées ou communiquées sur l’Application ne nuisent pas à son bon fonctionnement. Ils s’engagent notamment à ne pas stocker, sur l’Application, de données contenant ou susceptibles de contenir des virus.

 

En conséquence, l’Abonné et les Utilisateurs sont responsables de tous dommages que ces données, informations, ou eux-mêmes, pourraient causer à YOUR DAY, à un tiers ou à l’Application  et garantissent YOUR DAY contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données, informations ou agissements répréhensibles.

Tout comportement d’un Abonné ou d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions du présent article, peut être signalé à YOUR DAY à l’adresse suivante : contact@yourday-app.com.

 

 

  • Propriété intellectuelle

YOUR DAY garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, les Services et la structure de la Base de Données contenant les informations transmises par l’Abonné et aux Utilisateurs, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Abonné est seul propriétaire de l’ensemble des données et informations intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution des Services.

Au titre des présentes Conditions Générales l’Utilisation, YOUR DAY concède à l’Abonné, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement souscrit, et pour les seuls besoins propres de l’Abonné.

Ce droit d’utilisation s’exerce par un accès distant à compter de la connexion de l’Abonné à la Plateforme.

Tous les éléments constituant l’Application, tels que les logiciels, développements, éléments graphiques appartiennent exclusivement à YOUR DAY et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non expressément autorisée par YOUR DAY au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Abonné s’interdise donc notamment de procéder à :

 

  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs ;
  • toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de la Plateforme ;
  • toute décompilation de la Plateforme, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par YOUR DAY ;
  • toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe utilisés ;
  • toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme ou la Base de données.

 

  • Données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, YOUR DAY est amenée à traiter des données personnelles des Abonnés et des Utilisateur invités. A ce titre, YOUR DAY s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien : politique de protection des données.

Les personnes physiques peuvent, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, collectées par YOUR DAY à l’occasion de l’exécution des Services, en s’adressant à YOUR DAY à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales de l’Application, et comme indiqué dans la politique de protection des données

 

 

  • Accès et télécommunications

Les coûts de connexion permettant l’accès à la Plateforme et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Abonné et des Utilisateurs.

L’Abonné et les Utilisateurs déclarent avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet peut être sujette à des aléas totalement indépendants de YOUR DAY, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. YOUR DAY ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet.

 

 

  • Gestion de la sécurité de la Base de Données

La Base de Données ainsi que tous les traitements seront hébergés pour YOUR DAY, par Firebase son actuel sous-traitant, ou par tout autre sous-traitant de son choix.

YOUR DAY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité de la Base de Données.

 

 

  • Responsabilité de Your Day

Au titre des présentes Conditions Générale d’Utilisation, YOUR DAY est soumise à une obligation générale de moyens.

La responsabilité de YOUR DAY ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès à l’Application et ses Services notamment du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques destinées à en faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités, dès lors que les interruptions en question seront signalées par avance et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière.

YOUR DAY n’est éditeur ni des Evénements ni des données communiquées par l’Abonné et les Utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait, en conséquence, être engagée à ce titre pour les éléments ou propos éditées par l’Abonné et les Utilisateurs.

Afin de préserver l’Application, YOUR DAY se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis.

La responsabilité de YOUR DAY ne pourra en aucune façon être engagée dans l’hypothèse où cette dernière serait requise, conformément à la loi, par une autorité administrative ou judiciaire (notamment au terme d’une ordonnance aux fins d’identification, etc.), de communiquer l’ensemble des données personnelles de l’Abonné ou d’un Utilisateur invité à l’autorité concernée.

En tout état de cause, et dans toute la mesure où YOUR DAY serait jugée responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité sera expressément limitée aux seuls dommages directs, réel et certains. Dès lors, il en résulte notamment qu’en aucun cas YOUR DAY ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou encore des dommages découlant de la perte de données, quelle que soit leur nature, ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Services.

 

 

  • Sauvegarde et archivage des données

YOUR DAY une réplication et sauvegardes des bases de données afin de vous garantir un service optimal.

 

 

  • Résiliation pour manquement

L’accès à la Plateforme et à l’Application pourra être retiré de plein droit en cas de non-respect par l’Abonné et/ou les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de YOUR DAY ou d’activités susceptibles de porter préjudice à autrui.

Cette mesure prendra effet dès sa notification par YOUR DAY par voie électronique, sans mise en demeure préalable.

 

 

  • Suppression des données – Réversibilité

Pendant une durée de 6 mois à compter de la cessation du contrat d’abonnement  passé avec l’Abonné, pour quelque raison que ce soit, YOUR DAY conservera les données du Compte Abonné et de la Base de données. Au-delà de cette durée, toutes les données relatives à l’abonnement seront détruites sans que l’Abonné ou l’Utilisateur invité ne puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit. 

Une option de réversibilité est également prévue (voir Conditions générales d’utilisation de services SAAS régularisées par l’Abonné). Les Utilisateurs invités ne possèdent aucun droit de réversibilité sur la Base de données.

 

 

 

  • Consentement donné par voie électronique

Pour l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Abonné et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur consentement soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et de « clics » de validation, dans les conditions prévues par l’article 1367 du Code civil et le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001.

 

 

  • Sous-traitance 

YOUR DAY pourra librement confier la réalisation de tout ou partie des prestations à sa charge au titre du fonctionnement des Services à un tiers sous-traitant.

 

 

  • Dispositions générales

Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un acte écrit.

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Le fait que YOUR DAY n’ait pas exigé l’application ou le respect total, plein et entier d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que YOUR DAY tient de cette disposition.

 

 

  • Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Elles ont été rédigées en langue française considérée comme la langue unique.

Pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont la valeur contractuelle est ici réaffirmée, YOUR DAY et l’Abonné font attribution de compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. Il en est de même dans le cadre de tout litige avec un Utilisateur invité, lorsque celui-ci est une personne morale.

Toute action à l’encontre de YOUR DAY, se prescrira par un an à compter de l’événement qui lui aura donné naissance.