CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES SAAS 

  • Champ d’application

YOUR DAY est une plateforme innovante à destination des entreprises, permettant de créer des applications (Web App) destinées à l’organisation de leurs événements et offrant une expérience invité unique. Elle est accessible en mode « SaaS » (Software as a Service), via Internet. Les présentes Conditions ont pour objet de fournir au Client des services applicatifs, consistant en la mise à disposition de l’Application par un accès à distance, et de services associés, notamment de Maintenance Corrective et Evolutive.

La solution dénommée YOUR DAY est éditée par la société YOUR DAY COMPANION, le Fournisseur, société par actions simplifiée, au capital social de 240.500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 937 997, dont le siège social est situé au 31, avenue de Ségur, à Paris (75007), France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de la solution en mode SaaS auprès des clients professionnels. L’utilisation par le Client de la solution entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

YOUR DAY COMPANION se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur au moment de leur publication sur le site web du Fournisseur qui les enverra également au Client à l’adresse e-mail spécifiée par celui-ci.

Le Client, après avoir pris connaissance de la finalité et des fonctionnalités de la solution, et connaissant son caractère standard, reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils lui permettant de prendre la mesure de son utilisation et de sa conformité à ses besoins.

 

 

  • Définitions

Dans le présent Contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Administrateur » : désigne la personne physique, désignée par le Client lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer l’Application, augmenter le nombre maximum d’Utilisateurs simultanés autorisé, définir les droits des autres Utilisateurs, mettre en œuvre les fonctionnalités retenues, etc.

« Application » : désigne le progiciel YOUR DAY, à savoir le programme informatique conçu, développé, édité et commercialisé par YOUR DAY COMPANION auprès de plusieurs clients, et leur offrant, de façon standard, les mêmes fonctionnalités génératrices d’Evénements à destination de professionnels, capable d’agréger un grand nombre de participants, selon des modules préétablis, permettant notamment l’invitation de participants extérieurs, la promotion de produits ou les échanges en direct. L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet.

« Authentification » : désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de l’Application fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.

« Base de Données » : désigne l’ensemble des données communiquées par le Client, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de YOUR DAY COMPANION et le contenu la propriété du Client, sous sa seule responsabilité.

« Client » : désigne la société ou l’entité qui souscrit au présent Contrat d’abonnement pour utiliser l’Application YOUR DAY, de façon occasionnelle ou habituelle.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS et le Bon de Commande.

« Evénement » : désigne tous types d’événements tels que séminaires, conventions, congrès, colloques, show-room, lancements de produits, journées portes ouvertes, salons, etc., généré par le Client à l’aide de l’Application, à destination des Utilisateurs. Le Client peut utiliser le Service pour créer plusieurs Evénements. Chaque Evénement fait l’objet d’une session d’une durée définie par le Client.

« Interface d’Administration » : désigne l’outil informatique, accessible sur le portail de YOUR DAY, permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer l’Application et notamment de choisir les modules et fonctionnalités, de gérer les habilitations des éditeurs, etc. Les modifications opérées via l’Interface d’Administration, sont pour la plupart susceptibles de modifier le montant de la redevance due par le Client, selon les conditions alors en vigueur, consultables sur le site www.yourday-app.com, qui seront indiquées à l’Administrateur avant la validation de toute modification.

« Maintenance Evolutive » : déploiement des Evolutions de l’Application, dans les conditions prévues au présent Contrat.

« Maintenance Corrective » : correction des Anomalies de l’Application. 

« Partie(s) » : désigne YOUR DAY COMPANION et le Client ou, individuellement, chacune d’entre elles.

« Plateforme » : désigne l’ensemble de serveurs de YOUR DAY COMPANION rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs invités, sur la base de l’abonnement souscrit par le Client, et sur lesquels s’exécute l’Application. La Plateforme héberge la Base de Données accessible via un service électronique interactif en ligne, en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par YOUR DAY COMPANION.

« SaaS » : (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet ou de téléphonie mobile, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur la Plateforme de YOUR DAY COMPANION.

« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via l’Application, ainsi que les services liés comme la maintenance corrective et évolutive.

« Utilisateur » : désigne une personne physique autorisée par le Client, via l’Interface d’Administration, à utiliser l’Application.

 

  • Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • YOUR DAY COMPANION concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
  • YOUR DAY COMPANION fournit au Client des prestations de service associées ;
  • Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
  • Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion. 

Il est conclu pour la durée initiale mentionnée sur la plateforme YOUR DAY et sera ensuite mensuellement ou annuellement reconduit, selon la formule choisie, par tacite reconduction, sauf si le client souhaite y mettre un terme via son espace administrateur situé sur la plateforme YOUR DAY. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en ce qui concerne la continuité de ses activités commerciales, internes ou promotionnelles. 

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises au Fournisseur si le Client décide de mettre un terme au Contrat une fois passée la durée initiale.

Il est entendu que les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de la durée du présent Contrat perdureront pour la durée qui leur est propre, telles que celles figurant notamment aux articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au non-débauchage du personnel.

 

 

  • Services

YOUR DAY COMPANION fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

L’Application demeure sur la Plateforme de YOUR DAY COMPANION, qui ne remet en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

 

5.1 Droit d’accès au Service

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé dans la commande en ligne, YOUR DAY COMPANION concède au Client un droit d’accès au Service, limité au nombre d’Utilisateurs déterminé par le Client.

Pour souscrire à l’Application, le Client complète le formulaire, puis coche la case « Après avoir pris connaissance de l’Application, j’ai lu et approuvé les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS ». De la sorte, il accepte de manière ferme et définitive les conditions de souscription au Service en ligne, ainsi que les modalités tarifaires. 

Un e-mail de confirmation reprenant les informations du Client, (formule d’abonnement, nombre de futurs utilisateurs, prix, etc.) est adressé, en retour, par YOUR DAY COMPANION. 

Le compte-client créé dans l’Application est activé à réception du règlement. 

 

5.2 Modalités d’exécution du Service

Prérequis logiciels et matériels

Ordinateur, tablette ou smartphone

Logiciels :

Système d’exploitation Windows versions supérieures

Navigateurs compatibles :

Microsoft Internet Explorer, version supérieure, 

Mozilla Firefox version supérieure,

Google Chrome, ou

Apple Safari version supérieure

 

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur la Plateforme de YOUR DAY COMPANION sont exemptes d’erreur. De même, le Client doit impérativement s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données transmises et demeure seul responsable de la licéité et de la pertinence des données qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’Application. En conséquence, YOUR DAY COMPANION dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. 

La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé par le Client. Ce dernier a la possibilité, tout au long du Contrat, via l’Interface d’Administration, de modifier son abonnement afin d’augmenter ou de diminuer le nombre d’Utilisateurs autorisés. Toute augmentation du nombre maximum d’Utilisateurs simultanés autorisé est faite pour une période minimale d’un mois ou d’un an, selon la formule choisir, et se prolonge automatiquement par tacite reconduction de mois en mois. Il est expressément convenu que si, après augmentation, l’Administrateur réduit de nouveau le nombre d’Utilisateurs simultanés autorisé en cours de mois, le prix pour le mois commencé sera dû intégralement.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs 

Le Client s’engage à assurer la stricte confidentialité et la plus complète sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à la Plateforme de YOUR DAY COMPANION, qu’aux Utilisateurs identifiés, à l’exclusion de tout tiers, sauf lorsque l’accès à la Plateforme n’est pas limité. De même, le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer YOUR DAY COMPANION dès qu’il en aura connaissance, par téléphone et par e-mail.

L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

La redevance d’utilisation de l’Application inclut la mise à disposition d’un espace de stockage sur la Plateforme, alloué au Client, lors de la commande. Le volume de cet espace est choisi par le Client lors de son abonnement au Service. Le Client a cependant la faculté de stocker sur la Plateforme un volume de données supérieur à celui initialement choisi, en modifiant son abonnement.

 

Le volume de stockage ne pourra cependant en aucun cas excéder le seuil maximal autorisé tel qu’indiqué dans l’abonnement YD Entreprise.

 

 

  • Obligations de YOUR DAY COMPANION

YOUR DAY COMPANION s’engage :

  • à mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat ;
  • à faire héberger, par la société FIREBASE en tant qu’hébergeur sous-traitant, la Base de Données et à en assurer la sécurité ;
  • à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement ;
  • à procéder à des sauvegardes régulières des données ;
  • à apporter à l’Application les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.

 

  • Obligations du Client

Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins.

Le Client s’engage :

  • à respecter les conditions d’utilisation de l’Application qui sont indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute instruction donnée par YOUR DAY COMPANION, et notamment ;
  • à transmettre, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat ;
  • à garantir l’exactitude des informations transmises à YOUR DAY COMPANION et à lui signaler toute modification de ces informations ;
  • à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
  •  à respecter les droits de propriété intellectuelle de YOUR DAY COMPANION ;
  • à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
  • à veiller à ce que les données qu’il transfère sur la Plateforme ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Plateforme ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur la Plateforme, de données :
  • contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou
  • présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à YOUR DAY COMPANION, à un tiers, à la Plateforme ou à l’Application et garantit YOUR DAY COMPANION contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données. Le Client demeure le seul propriétaire des données. 

Le Client déclare accepter que YOUR DAY COMPANION lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.

 

 

  • Propriété intellectuelle

Au titre du Contrat, YOUR DAY COMPANION concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à la Plateforme de YOUR DAY COMPANION et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application. L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a offert un accès, dans les conditions décrites à l’article « Services », et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.

 

Il est formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’Application, ou d’altérer ou/et masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le l’Application ;
  • d’intervenir sur le l’Application de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuelles erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant exclusivement assurée par YOUR DAY COMPANION ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application.

 

Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ».

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

L’utilisation non expressément autorisée par YOUR DAY COMPANION au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de développer un programme susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application.

 

 

  • Assistance et maintenance

YOUR DAY COMPANION assure seule, ou par l’intermédiaire d’un prestataire, les interventions de maintenance corrective et évolutive de l’Application.

Les signalements éventuels d’anomalie doivent être envoyés par e-mail à YOUR DAY COMPANION sans délai. YOUR DAY COMPANION, ou son prestataire, procèdent au diagnostic de l’anomalie et mettent ensuite en œuvre sa correction. 

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline de YOUR DAY COMPANION, accessible via le chat, de 9h à 18h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, ou par email à l’adresse contact@yourday-app.com.

 

YOUR DAY COMPANION s’engage à prendre en compte les demandes formulées par email dans un délai quatre (4) heures ouvrées.

L’assistance technique couvre :

  • les questions sur l’utilisation de l’Application en ce compris les conseils sur l’emploi des fonctionnalités présentes dans l’Application, 
  • la remontée d’anomalies de l’Application,
  • les demandes d’évolutions.

 

L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation du Client ou des Utilisateurs. 

YOUR DAY COMPANION ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. 

Mis à part la maintenance corrective, la durée des prestations fournies par YOUR DAY COMPANION dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de 120 minutes.

YOUR DAY COMPANION n’est en aucun cas responsable de la maintenance et de sa mise en œuvre dans les cas suivants :

  •  Refus du Client de collaborer pleinement dans la résolution des anomalies, notamment en cas de refus de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  •  Utilisation de l’Application de manière non conforme à sa destination ;
  •  Modification non autorisée de l’Application par le Client ;
  •  Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  •  Panne des réseaux et/ou des services de communications électroniques ;
  •  Dégradation, malveillance ;
  •  Cas de force majeure.

YOUR DAY COMPANION pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du logiciel sans supplément de prix.

Les nouvelles versions de l’Application n’entraineront aucune régression des services proposés en matière de performances et de fonctionnalités. Si un bug devait survenir, le prestataire s’oblige à le corriger dès sa survenance ou son signalement.

Le Client s’engage à mettre à jour sa configuration informatique (notamment son navigateur Internet) et/ou celle de son téléphone mobile et/ou, le cas échéant, celle de tout autre récepteur ou terminal mobile si YOUR DAY COMPANION en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par YOUR DAY COMPANION pour la dernière version en date de l’Application.

La demande de mise à jour sera adressée au Client par courrier électronique et sera par ailleurs signalée au Client au moment de chaque connexion sur la Plateforme, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.

YOUR DAY COMPANION ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement de l’Application si le Client n’a pas procédé à sa mise à jour.

Au titre de la maintenance, YOUR DAY COMPANION pourra être amenée à modifier l’Application sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.

 

 

  • Conditions financières

Les prix et les modalités de règlement sont indiqués dans l’onglet “tarifs”

 

  • Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule et entière responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription aux abonnements de télécommunication nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application.

Le Client est informé que l’accès à l’Application par les Utilisateurs invités suppose que ces derniers se soient préalablement connectés au réseau Internet.

 

 

  • Garanties

YOUR DAY COMPANION garantit être le titulaire de l’ensemble des droits d’auteur portant sur l’Application et que l’utilisation de celle-ci par le Client, dans le cadre et le respect des présentes conditions, ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

Le Client a, par ailleurs, été en mesure d’apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par YOUR DAY COMPANION par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, YOUR DAY COMPANION ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du Client.

Enfin, dans la mesure où l’Application est issue, par nature, d’un développement informatique et où elle est dépendante de l’accès à la Plateforme, YOUR DAY COMPANION ne garantit pas qu’elle fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

 

 

  • Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il est renvoyé à la Politique de Confidentialité des données accessible sous ce lien.

Il est toutefois d’ores et déjà précisé les éléments suivants :

  • Dans le cadre du présent contrat, YOUR DAY COMPANION collecte, pour son compte les données personnelles mentionnée par les Clients dans le cadre de leur inscription.
  • Dans le cadre de l’utilisation du service d’accès à l’Application fournie par YOUR DAY COMPANION, et en particulier dans l’usage des fonctionnalités associées, le Client peut être amené à traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés exclusivement par le Client, sont effectués par YOUR DAY COMPANION, en tant que sous-traitant, pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel.

A cette fin, le Client sous-traite à YOUR DAY COMPANION le soin d’héberger, sécuriser et sauvegarder (directement ou par l’intermédiaire de tiers) les données communiquées par le Client ou collectées par celui-ci grâce à l’Application. Ces données sont conservées par YOUR DAY COMPANION (ou son sous-traitants) durant une délai maximum de 6 mois après la fin de l’Evénement créé par le Client. 

Le Client déclare avoir obtenu le consentement des personnes dont il communique des données personnelles à YOUR DAY COMPANION, telles que leurs adresses emails, afin de leur adresser le lien/QR Code et le mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.

 

 

  • Gestion de la sécurité de la Base de Données

Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés par YOUR DAY COMPANION, et par La Guilde du Pixel son actuel sous-traitant, ou par tout autre sous-traitant de son choix.

 

 

  • Responsabilité

Le rôle de YOUR DAY COMPANION consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. 

Compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies numériques, YOUR DAY COMPANION est soumise à une obligation générale de moyens, ses prestations ne pouvant, par ailleurs, être assimilées à des prestations de conseil. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de YOUR DAY COMPANION se limitant exclusivement à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde de celles-ci. 

YOUR DAY COMPANION sera uniquement responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, YOUR DAY COMPANION ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image, trouble commercial quelconque, augmentation de charges ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application par le Client, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles YOUR DAY COMPANION ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est assimilée à un préjudice indirect et, par voie de conséquence, ne saurait donner lieu à indemnisation.
YOUR DAY COMPANION et le Client déclarent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties et, dès lors, que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de YOUR DAY COMPANION viendrait à être retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant total facturé au Client par YOUR DAY COMPANION au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours duquel sa responsabilité serait invoquée.

Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les Parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

 

  • Autorisations légales et administratives

Le Client garantit à YOUR DAY COMPANION qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises, le cas échéant, pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.

 

 

  • Replication et archivage des données

YOUR DAY COMPANION s’engage à effectuer une une réplication hebdomadaire de la Base de Données.

Le Client a la faculté de demander à tout moment à YOUR DAY COMPANION de lui transmettre une sauvegarde à date déterminée. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

 

 

  • Confidentialité

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client) et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature, échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles”). Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent également à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie, ou (ii) qui font partie du domaine public à la date de passation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date, ou (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou enfin (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

 

 

  • Référence commerciale

Le Client autorise YOUR DAY COMPANION à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale, à condition que leur emploi soit réalisé de façon mesurée et non excessive, tant dans la taille des caractères utilisés que dans leur présentation et leur mise en avant.

 

 

  • Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à YOUR DAY COMPANION. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. 

En cas de résiliation à l’initiative de YOUR DAY COMPANION les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à YOUR DAY COMPANION à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté qu’elle aurait de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

 

 

  • Restitution des données – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin.

Pendant une durée de 6 mois à compter de la cessation de la session consacrée à l’Evénement créé, YOUR DAY COMPANION conservera les données du Client et s’engage à les restituer à première demande du Client formulée par e-mail, auprès du service client, à l’adresse suivante : contact@yourday-app.com.

« Le Client aura la faculté de récupérer les données par téléchargement suivant un processus qui lui sera alors communiqué »

Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

 

 

  • Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de YOUR DAY COMPANION pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son expiration ou, plus généralement, de sa terminaison pour quelque cause que ce soit. Toute violation de cette obligation entraînera, à titre de clause pénale, le paiement de dommages-intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié concerné au titre de la violation de la présente clause, outre les dommages et intérêts éventuels qui pourraient être sollicités au titre d’autre chefs de préjudice.

 

 

  • Cession du Contrat

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. YOUR DAY COMPANION pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer la pleine et entière exécution des obligations incombant à YOUR DAY COMPANION et notamment la continuité des Services, l’accès à l’Application et son bon fonctionnement.

 

 

  • Sous-traitance

YOUR DAY COMPANION pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.

 

 

  • Convention de preuve

Les enregistrements informatisés conservés par YOUR DAY COMPANION font foi des transmissions et traitements effectués. YOUR DAY COMPANION conservera ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

 

 

  • Dispositions générales

Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque. 

Chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. 

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

 

 

  • Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

 

 

  • Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. 

EN OUTRE, TOUTE ACTION A L’ENCONTRE DE YOUR DAY COMPANION AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.